Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions du II de l’article L.631-24 du présent projet de loi, portant sur les clauses et la détermination du prix.