Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. »
Exposé sommaire
Le règlement Omnibus issu d’une série d’améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du Gruyère et du Comté (CIGC). A cet effet, le présent amendement propose aux inter professions de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée afin de rémunérer correctement chaque acteur de la filière.