- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés. »
Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d’être performantes et ainsi pouvoir redistribuer le maximum de profits aux associés-coopérateurs doivent sans cesse investir dans des matériaux agricoles de plus en plus coûteux.
De tels investissements, et les amortissements qui les accompagnent, sont nécessairement fonctions du temps d’adhésions des associés-coopérateurs auxdites sociétés. Ainsi, assouplir plus que de besoin les conditions de sortie des associés-coopérateurs auraient pour vocation de mettre en danger le modèle économique de ces sociétés.
Le gouvernement, dans le cadre des ordonnances qu’il aura à prendre, devra trouver un juste équilibre permettant de protéger les associés-coopérateurs tout en préservant la stabilité économique et l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives.