- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots :
« et préciser »,
les mots :
« , préciser et clarifier ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , le déséquilibre significatif, ».
La Loi de modernisation de l’économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Il apparait à l’usage, que cette absence de définition pose de nombreux problèmes, en conduisant notamment à traiter sur la même base, les relations avec les PME et avec les entreprises multinationales. Les producteurs pourront ainsi bénéficier de la jurisprudence de la Cour de Paris et de la Cour de Cassation. Le contrôle du déséquilibre significatif se fera à toutes les étapes de la négociation.Cet amendement vise ainsi à préciser la définition de cette définition dans l’ordonnance.