- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ».
II. – À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
III. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ».
IV. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
V. – À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots : « un ou ».
VI. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VII. –À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ».
VIII. – Compléter ce même alinéa par les mots : « de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.
Enfin, les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et pas européens, afin d’éviter de prendre des références qui seraient déconnectées de la réalité des producteurs français.