Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’autre partie »,
les mots :
« son client ».
Exposé sommaire
Il est important de mentionner de qui l’on parle dans cet article puisqu’il y a plusieurs intermédiaires.