Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1559

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« l’autre partie »,

les mots :

« son client ».

Exposé sommaire

Il est important de mentionner de qui l’on parle dans cet article puisqu’il y a plusieurs intermédiaires.