Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination »,
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant la durée complète du contrat et à la ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur durant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus permis d’inscrire dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il vendra sa production en cours de contrat. Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.