- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le deuxième alinéa de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. »
L’utilisation des produits de biocontrôle, agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, constitue un élément majeur pour des systèmes agricoles plus respectueux de l’environnement.
Les produits de bio-contrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée pour protéger les plantes. Ils comprennent les macro- organismes (insectes, acariens ou nématodes) et les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (champignons, bactéries, virus), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d'origine végétale (huiles essentielles), animale ou minérale.
Il constitue l’un des leviers pour faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives, en vue d’atteindre les objectifs du plan Écophyto de réduction de l’usage des pesticides.
L’amendement propose ainsi d’inclure, dans les certificats délivrés aux professionnels usagers, une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques par des produits ou pratiques alternatives, dont les produits de bio-contrôle.