Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moins protecteur que le second (décret).