- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire de la Formation des Prix et des marges a pour missions de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. »
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d’avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen par l’OFPM. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d’avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions, volontaires pour participer à cette définition.