Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante :
« En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l’indemnité de résiliation est égale à zéro euro. »
Exposé sommaire
L'exigence d’augmenter la production biologique pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande sociétale appelle à faciliter les conversions. Une indemnité de résiliation serait un frein supplémentaire à celle-ci. Cet amendement vise en conséquence à faciliter les conversions en agriculture biologique.