- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
Après le deuxième alinéa du V de l’article L. 440.1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission d’examen des pratiques commerciales a une mission d’arbitrage des relations commerciales agricoles, suite à l’échec d’une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Sa décision s’applique aux deux parties sans délai et fixe le montant du préjudice subi. »
Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.
Cette Commission a le mérite de déjà travailler sur ces sujets, et de surcroît d’inclure des parlementaires. Cela s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’esprit de la loi.