Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1634

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Sauf s’ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit , pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu. C’est pourquoi ces autres indicateurs feront l’objet d’un avis rendu par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, puis d’une décision objectivée de l’autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d’utilisation de cet indicateur potentiel.