Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret : ».
Exposé sommaire
Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l'acheteur.