- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – Une mention « Marque France » est attribuée aux produits dont une part significative de la production et de la transformation est réalisée en France. Les modalités de définition de cette part significative ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette « Marque France » sont définies par décret.
« L’État a l’obligation de promouvoir les produits bénéficiant de la mention « Marque France ».
Le projet de loi a vocation à faire évoluer les pratiques agricoles, les relations commerciales et les habitudes de consommation. L’évolution sociétale et comportementale des consommateurs se trouve au cœur des leviers de transformation des modèles agricoles.
Près des trois quarts des consommateurs sont prêts à privilégier des produits dont l’origine française est garantie, y compris lorsque le prix d’achat est plus élevé que celui d’autres produits. L’origine française constitue en effet une garantie pour le consommateur du respect des normes sanitaires, sociales et environnementales. Elle reflète les exigences de la production nationale et contribue à soutenir l’économie locale.
L’identification claire des produits agricoles ou alimentaires dont une part significative de la production ou de la transformation est réalisée en France doit être facilitée, par la mise en place d’une « Marque France » dont l’État assure la promotion.