Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1680

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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