- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À l'alinéa 7 de l’article L. 632-4 du même code, substituer aux mots :
« les mesures »
les mots :
« les actions communes »
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’« actions communes » figurant à l’article L. 632‑3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.
En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d’ « actions communes » parait plus adaptée à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).