Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir un délai qui porterait l’entrée en vigueur des mesures contenues à cet article au plus tôt à la fin de l'année 2018.