Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 19 avril 2018)
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de
l’agriculture et de l’alimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.