Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
A l’alinéa 5, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots suivants :
« de la proposition ».
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.