- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »
Cet amendement a pour objectif de préciser que la proposition de contrat-cadre est le socle unique de la négociation. Faisant référence à l’article L441‑6 du code du commerce, il fait un parallèle entre les dispositions introduites dans le code rural par le présent texte et la législation sur les conditions générales de vente selon laquelle tout fournisseur doit proposer à son acheteur des conditions générales de vente avant toute négociation. Il s’agit par là de faire un lien avec les sanctions prévues à l’article L442‑6 du code du commerce.