- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article. »
Le Président de la République Emmanuel Macron avait, dans son discours de Rungis, indiqué vouloir redonner la main aux producteurs dans la construction des prix. Le présent projet de loi propose pour ce faire de construire ce prix en marche avant, à savoir de prévoir, en amont de la négociation du prix payé aux producteurs avec la grande distribution, un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l'article L631-24-1. Afin d'assurer davantage de transparence sur le prix payé aux producteurs et les indicateurs susmentionnés dans cet article, cet amendement propose que l'accord-cadre prévoit également les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur.