- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 29, par les deux phrases suivantes :
« Dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes, l’État met en place une contractualisation obligatoire. Les modalités de cette contractualisation obligatoire sont définis par décret en Conseil d’État. »
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Dans les autres secteurs, actuellement non soumis à la contractualisation obligatoire donc, les dispositions du présent texte ne s’appliqueront qu’à une petite partie des transactions régies par contrat. Afin d’assurer l’effectivité des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, il paraît souhaitable de prévoir une contractualisation obligatoire a minima dans les secteurs des fruits et légumes frais et de la viande bovine.