- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n°627, déposé le jeudi 1er février 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le juge en référé afin de lui permettre de traiter un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le Médiateur des relations commerciales agricoles en respectant le principe de confidentialité du saisissant.
L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, un dispositif renvoyant les parties qui n'arrivent à se mettre d'accord sur l'accord-cadre ou la clause de renégociation devant la justice grâce à l’action de la médiation des relations commerciales agricoles.