- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d’un coût de production moyen défini par l’Office de formation des prix et des marges. »
Le règlement Omnibus permet aux agriculteurs de négocier, avec les industriels et les distributeurs, directement ou via les Organisation de Producteurs dont ils sont membres, des clauses de répartition de la valeur ajoutée en cas d’évolution des prix de marché (prix des matières premières et/ou des produits finis), sur la base de clauses types rédigées par les interprofessions. Cet amendement propose de reprendre, dans le présent texte de loi, cette disposition du règlement Omnibus.