Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en permettant notamment à l’autorité compétente de constater et réprimer les pratiques de prix abusivement bas. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puisse disposer des moyens lui permettant de caractériser les pratiques de prix abusivement bas, prendre des sanctions rapidement et réparer dans un délai très court le producteur lésé. Il s’inscrit dans l’élargissement du champs d’application de l’article L442‑9 code du commerce prévu à l’alinéa 7 de l’article 10 du présent texte.