Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 18 avril 2018)
L’article L. 632‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , notamment les associations d’organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, il est procédé à la même insertion.
Exposé sommaire
Le rééquilibrage dans les relations commerciales agricoles passent par un renforcement des OP et surtout des AOP. Cet amendement vise à donner davantage de visibilité des AOP en indiquant clairement dans la loi que ces AOP sont membres des organisations interprofessionnelles.