Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire
Le levier de la restauration collective peut être efficace pour répondre aux objectifs de la transition écologique et agricole. En ce sens, il est nécessaire d’étendre l’article 11, qui fixe de nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu’ils servent.