- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. »
« Un décret précise les modalités relatives à ce site Internet, l’adresse d’hébergement, ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »
De récents scandales ont illustré qu’il y avait un vide réglementaire concernant les modalités d’information des consommateurs dès la mise en œuvre d’une procédure de retrait de denrées alimentaires présentant un risque pour la santé. Cet amendement vise à mettre en place un site internet unique relatif aux procédures de retrait des denrées alimentaires.