Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ».
Exposé sommaire
La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseil à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera pas atteint si le principal instrument du Plan Ecophyto II est dans le même temps mis à mal par la séparation de vente et du conseil. Afin de s’en assurer, cet amendement propose de préciser que la séparation de la vente et du conseil s’inscrive en parallèle du dispositif ambitieux des CEPP.