- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À l’alinéa 2 de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle » sont remplacés par les mots : « s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle ».
Compte tenu des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l’Alimentation, il est urgent d’adopter une stratégie nationale clairement définie qui renforce d’une part le déploiement des solutions existantes et d’autre part accélère la recherche sur le biocontrôle.
Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides. Ainsi, le présent amendement vise à énoncer une stratégie nationale qui donne toute sa place au biocontrôle dans notre politique agricole et alimentaire.
Cette stratégie nationale aura d’abord pour objectif de mettre en place un dispositif d’accompagnement des entreprises et notamment de PME/ETI pour la constitution de dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché. Beaucoup d’innovations en matière de biocontrôle sont le fait de PME, voire de TPE, qui ne disposent pas des moyens nécessaires à la production des données nécessaires à l’autorisation de mise sur le marché. A l’instar du modèle des dispositifs de soutien à l’innovation (pôles de compétitivité, structures de maturation et de transfert, etc), un dispositif de soutien et d’accompagnement des TPE/PME souhaitant accéder au marché du biocontrôle est nécessaire.
Par ailleurs, prenant de nouveau compte des délais importants d’homologation des solutions de biocontrôle, la stratégie nationale pourrait permettre pour une période donnée de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence des phases de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial.
Elle contribuera à l’élaboration de solutions quant à l’autorisation d’emploi en agriculture biologique dès leur délivrance d’AMM de produits de biocontrôle (hormis herbicides), et à l’accès rapide au statut de CEPP de toutes situations de biocontrole.
Elle rendra aussi possible l’accélération de la recherche et de l’innovation en exposant les pistes possibles pour d’une part rendre éligibles les dépenses liées à un Consortium, comme celui sur le biocontrôle, au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et d’autre part pour permettre un taux majoré du CIR sur une période définie et ainsi permettre l’ancrage français de la recherche en biocontrôle.
Enfin, alors que l’activité du biocontrôle ne représente encore en France que 5 % du marché de la protection des plantes avec un chiffre d’affaires de 110 M€ en 2016, et compte tenu des attentes des filières et de la société, il est essentiel d’accélérer la recherche et l’innovation sur le biocontrôle en y soutenant un grand projet de recherche national, de niveau comparable aux projets portés dans le cadre du Projet d’Investissement d’Avenir.