Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
I. – Une commission de suivi de l’axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d’investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre d’agriculture pour la durée de sa mise en œuvre.
Elle est composée à parité de représentants de l’État, de représentant des organisations professionnelles desdites filières, de représentants des syndicats représentatifs des salariés desdites filières, et de deux parlementaires.
II. – Un arrêté fixe le nombre de membres de cette commission.
Exposé sommaire
Le texte de cet amendement se suffit à lui-même.