Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À l’exception des ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français représentant moins de 10 % de l’activité principale du producteur ou moins de 10 000 euros, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser du formalisme lourd mis en place par le présent article 1er les petits flux de producteurs pour lesquels les règles fixées par l’article 1er feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité.