Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
A l’alinéa 4, après le mot :
« écrite, »,
insérer les mots :
« dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.