Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »
les mots :
« définies par l’interprofession ».
Exposé sommaire
La mention d’une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
L’objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre ces acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.