Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
L’article 6 élargit le champ d’application de la clause de révision des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits.
Il prévoit également qu’elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, « le cas échéant définis » par accords interprofessionnels.
Il est proposé de supprimer l’éventualité sous-jacente dans la rédaction de l’article afin que la renégociation prenne toujours en compte les indicateurs définis par accords interprofessionnels.