Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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A l’alinéa 2, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« simplifier ».
Exposé sommaire
L’article entend préciser les conditions de départ d’un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l’appui si nécessaire de la médiation.
Toutefois, nombre de coopératives gèrent intégralement la production de l’associé rendant ainsi difficile son départ.
Le présent amendement propose donc d’assouplir les droits et obligations d’un associé envers sa coopérative en facilitant les conditions de départ.