- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ;
« 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. »
Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la grande distribution. Il permet de mieux appréhender l’espace et la temporalité des comparaisons de prix, ceci en prévoyant qu’ils soient relevés à une même date et dans un même département, afin d’être comparés.
Il est également proposé que la publicité porte sur les prix relevés dans les quinze jours qui la précèdent en vue d’éviter au maximum les variations saisonnières des cours sur les matières premières alimentaires.