- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 9.
L’article propose d’insérer les dispositions relatives à l’aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l’action sociale et des familles.
La modification portée à l’alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en remplaçant la référence à l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime par celle de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, cette modification peut avoir pour conséquence de concerner d’autres structures économiques, et non plus seulement des associations, lesquelles affichent de fortes exigences en termes de gratuité et d’équité. En effet, il est prévu d’ouvrir la signature de conventions de don entre les grandes et moyennes surfaces et les personnes morales habilitées au titre de l’aide alimentaire. La version actuelle de la législation s’en tient aux associations. Ouvrir la récupération d’invendus à des acteurs économiques risque de détourner ces denrées du don alimentaire pour des marchés lucratifs et de remettre en cause la distribution en équité de ces denrées aux associations.
Afin d’éviter cet écueil, il est proposé de garder la mention « association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime » définie dans la loi Garot.
Nous souhaitons le statut quo sur ce sujet à savoir que les conventions de dons avec les grandes surfaces soient passées avec des associations habilitées au titre de l’aide alimentaire.