- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d’aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication.
Représentant un volume important de l’offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l’état du marché Français.
Les produits alimentaires ultra-transformés sont caractérisés par l’usage d’ingrédients, dont la fabrication (hors rares exceptions) majoritairement, si ce n’est exclusivement industrielle, inclue des ingrédients et/ou additifs d’origine exclusivement industrielle visant à imiter, restaurer, exacerber des propriétés organoleptiques, physiques, fonctionnelles, nutritives.
Tel est le sens de l’amendement proposé pour des raisons de santé de publique et de sensibilisation du consommateur sur les denrées achetées.