- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À titre expérimental est autorisée l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions, modalités et périmètre de l’expérimentation sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
La législation française interdit l’utilisation de drones à des fins de pulvérisation aérienne. Elle est en ce sens plus restrictive que le droit européen. Le présent amendement vise à permettre l’expérimentation de cette technique sur des surfaces agricoles difficiles à travailler (forte pente). Compte-tenu des évolutions technologiques récentes, cette technique assure une pulvérisation précise et donc limitée de produits phytosanitaires, en cohérence avec les objectifs de réduction des pesticides.