Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée.
Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts de production ET à l’évolution de ces coûts (et non pas l’un ou l’autre).