Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en s’appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités de livraison s'appuyant sur la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.