Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1866

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , en s’appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités de livraison s'appuyant sur la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.