Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
1° A l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots ;
« collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l’acheteur ».
2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« de ces ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l'exercice de la fixation des modalités de livraison.