- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’alinéa 6 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préciser » sont ajoutés les mots « le champ d’application et » ;
2° Après le mot « commerciales », ajouter les mots « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».
Prévoir que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 est contourné à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts.
L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la renégociation du prix. Par ailleurs, le champ d’application doit être précisé de l’article L442‑6 du code de commerce doit être revu afin d’assurer qu’il recouvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu’il soit une entreprise privée ou une coopérative agricole.