Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1909

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 avril 2018)
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »

Exposé sommaire

Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.