Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« du »
les mots :
« et qui ne peut être lié au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la loi face au non respect d’indépendance entre le mandat et le contrat. Certains acteurs n’hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat est lié au contrat