Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l’article L. 631‑24 »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et mandats