- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase :
« En cas de manquement de l’acheteur, le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de producteurs impactés par le manquement. »
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction de cet article 2 du Projet de loi et à inciter les parties au contrat à respecter davantage leurs obligations.
En effet, si 75 000 € constitue une certaine somme, il est ici important de remarquer la dimension du manquement et la proportion des parties ainsi impactées par ce manquement.
A titre d’exemple, si on ne porte pas la précision de cet amendement, une amende maximale pourra être identique pour un acheteur collectant à la fois auprès de 5000 producteurs ou bien de seulement 10 producteurs.
Cette démarche s’inspire de l’application en droit du travail, où le montant d’une amende peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.
A cet effet, le présent amendement tient à rééquilibrer cette dimension quant aux sanctions.