Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations.
A cet effet, une telle démarche permettra d’apporter soutien, valorisation des producteurs et informations auprès de toutes les parties prenantes et en particulier lors de la détermination, la révision et la renégociation des prix.